Conditions Générales d’Utilisation

La société LOVOICE, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 176 chemin des Aspres 06550 La Roquette-sur-Siagne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 983 331 299 (ci-après désignée « LOVOICE»), édite une application pour smartphone et tablettes disponible sur App store et Google Play (ci-après désigné l’« Application », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).

LOVOICE fournit ainsi à ses utilisateurs.rices (ci-après désigné.e.s indifféremment le ou les « Utilisateur(s).trice(s) ») un service de mise en relation grâce auquel ces derniers.ères se rencontrent au moyen de leur voix. LOVOICE et les Utilisateurs.rices sont ci-après désigné.e.s conjointement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent à définir les conditions d'utilisation de l’Application par ses Utilisateurs.rices et ainsi que l’utilisation des services proposés par LOVOICE. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application, avant comme après la création d’un Compte (tel que ce terme sera ci-après défini) par l’Utilisateur.rice.

La souscription à un Compte implique nécessairement l’adhésion aux CGU dont l’Utilisateur.rice reçoit, après lecture et validation de celles-ci, une copie qu’iel peut conserver.

Contacts:

•Adresse électronique: hello@lovoice.fr

•Numéro de téléphone: 06.05.76.47.44

•La directrice de la publication et responsable de la rédaction est Madame Cécile MATTIO

Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir:

Profil: désigne l’interface où les informations et choix de l’Utilisateur.rice sont publics, au sein de l’Application, sa gestion est possible depuis le Compte de l’Utilisateur.rice.

Application: désigne l’application en ligne disponible sur App Store ou Google Play pour tablettes et smartphones

Compte: désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur.rice, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de consulter et/ou modifier ses informations personnelles, de compléter et publier son Profil, d’y répondre, d’interagir avec les autres Utilisateurs.rices

Contenus: désignent l’ensemble des contenus textuels, sonores, visuels, multimédia et graphiques présents sur l’Application ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure, les pages, le contenu éditorial, les textes, icônes, photographies, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, clips audio, logiciels, scripts, codes sources, bases de données, fonctionnalités, de l’Application

Convention: désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGU » ci-dessous

Donnée(s): désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, saisies sur l’Application et fournies par Utilisateur.trice

Donnée(s) sensible(s): désigne l’ensemble des informations saisies par l’Utilisateur.rice sur l’Application, pouvant correspondre à des données sensibles au sens de la Réglementation Applicable

Donnée(s) à caractère personnel: désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) au sens de la Réglementation Applicable

Droits de propriété intellectuelle: désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous Contenus de l’Application (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuels) créés par LOVOICE, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quels que supports que ce soit

Hébergement: désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais de l’Application

Marque(s): désigne l’intégralité des marques françaises, européennes ou internationales dont LOVOICE est détentrice des droits par tout moyen que ce soit, en vigueur

Partie(s): désigne les Utilisateurs.rices et / ou LOVOICE

Règlementation applicable: Désigne l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ses textes d’application, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et toutes dispositions légales ou réglementaires venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement

Services: désigne l'ensemble des services proposés et édités par LOVOICE dans le cadre de l’Application, tels que:

•Créer un Compte,

•Compléter un Profil et le publier aux fins de mise en relation,

•Communiquer avec les autres Utilisateurs.rices.

Ils désignent également, plus généralement, les fonctionnalités que LOVOICE a créées pour la création et l’hébergement des Données, leur mise à jour, leur animation et leur promotion, sur l’Application. Cette liste ne saurait être exhaustive et peut évoluer selon les informations éditées sur l’Application.

Utilisateur.rice(s): désigne de manière générale toute personne qui s’est inscrite et utilise l’Application, afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par LOVOICE dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Les présentes CGU visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.rices dans le cadre de la fourniture des Services proposés par LOVOICE.

IV.01 Domaine d’application des CGU Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à l’ouverture d’un Compte ainsi que les conditions de gestion des Services.

LOVOICE n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur.rice aurait accès depuis l’Application par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur l’Application. Il appartient à l’Utilisateur.rice de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.

LOVOICE n’est en aucun cas responsable de la relation qui existe entre les Utilisateurs.rices.

IV.02 Opposabilité des CGU Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur.rice sont les suivants, par ordre de priorité décroissant:

•Les présentes CGU et leurs annexes;

•La Charte relative à la Protection des Données Personnelles soumise aux présentes CGU et validée concomitamment aux présentes.

Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur.rice préalablement à leur validation effective (case à cocher lors de la souscription du Compte).

Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier LOVOICE et l’Utilisateur.rice.

L’Utilisateur.rice déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles iel est tenu.e. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur.rice ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et/ou l’utilisation des Services.

L’Utilisateur.rice peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence sur l’Application à l’onglet « PROFIL » dans « Conditions Générales d'Utilisation ».

IV.03 Modification des CGU LOVOICE se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de l’Application et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur l’Application et accessible à l’Utilisateur.rice au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur.rice de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur.rice trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur.rice souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation de la présente Convention, iel pourra le faire à tout moment:

•En adressant un courriel à l’adresse électronique de LOVOICE précisant sa demande à LOVOICE;

•En cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE » présent dans la rubrique « TON PROFIL».

LOVOICE procédera alors à la clôture du Compte à la date d’entrée en vigueur effective des nouvelles CGU.

Autant que de besoin, pendant la période précédant la résiliation effective, l’Utilisateur.rice continuera à bénéficier des services de LOVOICE, jusqu’au terme de la Convention.

LOVOICE procédera alors à la clôture du Compte à la réception du courrier électronique. Autant que de besoin, pendant la période précédant la résiliation effective, l’Utilisateur.rice continuera à bénéficier des services de LOVOICE, jusqu’au terme de la Convention.

À l’issue de la résiliation, les Données de l’Utilisateur.rice seront conservées trois (3) mois avant d’être détruites. Pour davantage d’informations sur les sorts des Données, l’Utilisateur.rice est invité.e à consulter la Charte de Gestion des Données à Caractère Personnel.

Faute pour l’Utilisateur.rice de manifester son intention de mettre un terme à la Convention dans le délai indiqué ci-dessus, notamment en continuant d’utiliser les Services, iel sera considéré.e comme ayant accepté la modification des CGU.

LOVOICE peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.rice.

Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur.rice pourra être soumis.e aux éventuelles directives ou règles postées sur l’Application et applicables aux Services qui y sont proposés. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.

Date de mise en ligne des présentes CGU: 1er juin 2026

V.01 Conditions et modalités d’accès à l’Application L’Utilisateur.rice fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application.

Il appartient à l’Utilisateur.rice de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, LOVOICE ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur.rice demeure seul.e responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de l’Application, notamment des Appareils connectés qu’iel utilise, et la bonne utilisation de ceux-ci.

En aucun cas LOVOICE ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.rice, sauf si ces derniers sont expressément mentionnés comme compatibles et interopérables avec l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur.rice conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de l’Application.

En accédant à l’Application, l'Utilisateur.rice déclare avoir la capacité de contracter, c’est à dire avoir au minimum 18 (dix-huit) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé.e au sens de l'article 488 du Code civil ou équivalent étranger.

L’Utilisateur.rice déclare ne pas être actuellement ou avoir été inscrit.e au fichier des auteurs.rices d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Cette déclaration est effectuée sous sa seule responsabilité.

V.02 Conditions financières de l’activation du Compte L'inscription, l’ouverture et l’accès au Compte sont gratuits pour l’Utilisateur.rice.

V.03 Conditions et modalités d’activation du Compte Pour créer un Compte au sein de l’Application, l’Utilisateur.rice devra entrer:

•Un identifiant composé d’un numéro de téléphone;

•Un code d'authentification reçu par texto.

L’activation emporte la publication du Compte et la possibilité de le gérer, par l’Utilisateur.rice depuis l’onglet « TON PROFIL ».

L’Utilisateur.rice s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont iel garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

LOVOICE se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur.rice.

LOVOICE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur.rice et son accès à l’Application et aux Services si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur.rice s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

LOVOICE se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

V.04 Durée Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur.rice au terme de sa procédure d’activation sur l’Application.

La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Si toutefois l’Utilisateur.rice souhaite procéder à la résiliation de la présente Convention en supprimant son Compte, iel pourra le faire à tout moment:

•En adressant un courriel à l’adresse électronique de LOVOICE précisant sa demande à LOVOICE;

•En cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE » présent dans la rubrique « TON PROFIL ».

LOVOICE procédera alors à la clôture du Compte à la réception du courrier électronique. Autant que de besoin, pendant la période précédant la résiliation effective, l’Utilisateur.rice continuera à bénéficier des services de LOVOICE, jusqu’au terme de la Convention.

À l’issue de la résiliation, les Données de l’Utilisateur.rice seront conservées trois (3) mois avant d’être détruites. Pour davantage d’informations sur les sorts des Données, l’Utilisateur.rice est invité.e à consulter la Charte de Gestion des Données à Caractère Personnel.

V.05 Conditions d’utilisation du Compte L’Utilisateur.rice ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son numéro de téléphone et le code d'authentification.

L’Utilisateur.rice s’engage à procéder sans délai sur l’Application à tout changement des informations lae concernant.

L’Utilisateur.rice est responsable de la protection de son code d'authentification et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Iel sera seul.e responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’iel ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur.rice signalera immédiatement à LOVOICE toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de LOVOICE telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur.rice ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur l’Application d’autres Comptes qu’iel aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, LOVOICE pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.rice.

L’Utilisateur.rice reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son identifiant et son code d'authentification auront été utilisés, en l’absence de toute demande de révocation du code d'authentification compromis.

LOVOICE s’engage à gérer le Compte des Utilisateurs.rices et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs.rices en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le code d'authentification.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur.rice à l’Application.

LOVOICE se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur.rice, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur.rice pour lae prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

À défaut d’une connexion dans le délai prévu, LOVOICE se porte mandataire de l’Utilisateur.rice inactif.ve pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir lae contacter, conformément aux stipulations s’y rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur.rice seront immédiatement supprimées.

Dans le cadre de la souscription à un Compte, l’Utilisateur.rice, dans la mesure où iel agit en qualité de consommateur.rice, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, la présente Convention portant sur la fourniture de Services pleinement exécutés avant l’expiration dudit délai, lae consommateur.rice peut, dans la mesure où iel a été informé.e de cette faculté, renoncer à ce droit.

DANS LE CAS OU L’UTILISATEUR.RICE, DANS LE CADRE DE LA SOUSCRIPTION AU COMPTE, SOUHAITE BÉNÉFICIER DE L’ACCÈS IMMÉDIAT À CES SERVICES, IEL DÉCLARE ET RECONNAÎT, PAR LA PRÉSENTE, ET EXPRESSÉMENT, QU’EN ACCÉDANT AUX SERVICES DE MANIÈRE IMMÉDIATE, RENONCER A SON DROIT DE RÉTRACTATION ET NE SERA PLUS EN MESURE DE L’INVOQUER.

LOVOICE conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur.rice de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’Article « CONVENTION DE PREUVE ».

VII.01 Stipulations générales L’Application proposée par LOVOICE permet aux Utilisateurs.rices de visualiser les informations de leur Compte, compléter leur Profil aux fins de publication, et communiquer avec un autre Utilisateur.rice pour proposer, le cas échéant, une rencontre.

LOVOICE met en relation des Utilisateurs.rices non professionnel.le.s uniquement.

À ce titre, LOVOICE est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitée au cadre des présentes. LOVOICE ne garantit pas le résultat de toute proposition de rencontre.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur.rice est informé.e qu’iel lui est formellement interdit:

•D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application et/ou de ses Contenus à des fins ou effets illicites;

•D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès;

•D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs.rices ou de tout tiers;

•De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

•De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.

•De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image ou la voix des autres Utilisateurs.rices ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image;

•De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineur.e.s;

•De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles;

•De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits;

•D’emprunter une fausse identité;

•L’Utilisateur.rice ne doit pas se faire passer pour un.e autre Utilisateur.rice, ou pour toute autre personne qu'iel n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'iel n'est pas autorisé.e, ni habilité.e à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur.e ou de mineur.e;

•De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui;

•De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un.e autre ou plusieurs autres Utilisateurs.rices ou toute autre personne;

•De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non.

LOVOICE se réserve le droit de déréférencer tout Utilisateur.rice qui fournit des informations inexactes et/ou illicites. LOVOICE est susceptible d’utiliser des outils internes et externes à des fins de détection automatisée des contenus illicites et inappropriés.

Lorsqu’un Profil est déréférencé de l’Application ou rendu inaccessible, LOVOICE avertit l’Utilisateur.rice concerné.e par courriel, sous réserve de disposer des informations nécessaires pour lae contacter, en indiquant les raisons qui ont motivé sa décision, les voies de recours internes et judiciaires dont iel dispose, et les sanctions civiles et pénales encourues.

Les Utilisateurs.rices ont la possibilité de contacter LOVOICE pour demander le déréférencement d’un Profil sur l’Application s’ils.elles considèrent que ce dernier contrevient au présent article. Cette demande doit être motivée et justifiée. LOVOICE se réserve le droit de refuser ces demandes.

L’Utilisateur.rice reconnaît et accepte que LOVOICE exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Utilisateur.rice de tous accords ou obligations conclus avec lui.elle ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

VII.02 Création de profil / activation du Profil en ligne L'activation du Profil est possible automatiquement depuis l'interface d'administration de l’Utilisateur.rice.

L’activation emporte la publication du Profil sur l’Application.

L’Utilisateur.rice sera invité.e à insérer les éléments suivants:

•Ses informations personnelles (public):

•Un pseudo,

•Son genre,

•Sa date de naissance,

•La définition de sa recherche:

•Le genre,

•La tranche d’âge,

•La distance géographique,

•L’enregistrement de son message (public)

LOVOICE procède au référencement des Profils selon les éléments insérés par l’Utilisateur.rice.

Il est expressément convenu entre les Parties que LOVOICE peut procéder à une vérification du Profil et se réserve le droit de refuser l'activation de celui-ci, notamment si un manquement à la Convention est constaté par LOVOICE.

Le fait pour LOVOICE de ne pas refuser l’activation n’emporte toutefois pas vérifications des éléments énumérés ci-dessus, ni approbation du Profil.

VII.03 Autorisations L’Utilisateur.rice, dans le cadre de l’utilisation des Services, s’engage à insérer des messages vocaux sur l’Application. L’Utilisateur.rice, à cet effet, autorise l’utilisation, la reproduction et la diffusion de sa voix, à titre non exclusif, sur l’Application, aux seules fins de l’activation de son Profil et des échanges entre les Utilisateurs.rices.

La présente autorisation d’utilisation de la voix de l’Utilisateur.rice vaut pendant toute la durée de souscription au Compte et est consentie à titre gratuit, pour le monde entier.

LOVOICE s’interdit expressément de procéder à une exploitation de la voix susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’Utilisateur.rice.

Eu égard à l’autorisation donnée par la présente, l’Utilisateur.rice reconnaît qu’iel ne pourra prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice du fait de l'utilisation de sa voix.

Pour toute information, question, pour signaler une réclamation, le service client de LOVOICE est à la disposition de l’Utilisateur.rice:

•Par téléphone: 06.05.76.47.44

•Par courriel à l’adresse suivante: hello@lovoice.fr

IX.01 Obligation générale de collaboration et d’information Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services. Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

IX.02 Garanties et obligations de LOVOICE (a) Garanties et obligations générales au titre des Services LOVOICE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, LOVOICE est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitée au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur.rice peut en informer LOVOICE par courriel ou au téléphone tels que ceux-ci sont rappelés en préambule des présentes, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00.

LOVOICE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services (intrusions, piratages, virus, cyberattaques).

Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, LOVOICE ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée, même si toutes les mesures sont prises afin que l’Application puisse fonctionner même en mode dégradé. L’Utilisateur.rice déclare accepter ces risques.

LOVOICE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, notamment, de sécurité, et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur.rice sur l’Application et les Données collectées.

Toutefois, LOVOICE se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur.rice lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, LOVOICE s’engage à en informer l’Utilisateur.rice dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LOVOICE et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(b) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournies par l’Utilisateur.rice LOVOICE respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, l’Utilisateur.rice, bien que seul.e responsable du contenu des Données enregistrées et stockées sur l’Application s’engage formellement à:

•Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

•Ne pas utiliser l’Application à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

•À bannir, lors de publications de Données quelles qu’elles soient, tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

LOVOICE n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur.rice, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, LOVOICE se réserve le droit de procéder au prompt retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception de toute alerte concernant une telle violation, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée, LOVOICE informera l’Utilisateur.rice de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus prompts.

IX.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur.rice L’Utilisateur.rice s’engage à utiliser les Services fournis par LOVOICE conformément à leur destination.

Au titre de cette destination, sans que cette liste ne soit exhaustive, il est expressément stipulé que les Services proposés par LOVOICE s’adressent exclusivement à des particuliers dans leurs relations avec des particuliers, agissant à titre non professionnel.

L’Utilisateur.rice s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de l’Application, de LOVOICE et/ou des signes distinctifs, et notamment, la Marque, lui appartenant.

LOVOICE se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de:

•Réclamations anormales ou abusives;

•Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur.rice;

•Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de l’Application;

•Incident de paiement dans le cadre du règlement des Services.

En tant que de besoin, l’Utilisateur.rice reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur.rice. Iel s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, LOVOICE se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par les Utilisateurs.rices et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur.rice qui a créé un Compte peut consulter les informations relatives à son compte dans la rubrique « COMPTE ».

X.01 Responsabilité de LOVOICE LOVOICE est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

•LOVOICE, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur l’Application et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

•La responsabilité de LOVOICE ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.rice.

En aucun cas LOVOICE n’agit envers l’Utilisateur.rice en qualité de mandataire d’un contrat d’agence matrimoniale et ne saurait donc être inquiété si l’Utilisateur.rice ne devait pas atteindre les résultats escomptés des recherches qu’il entreprend.

LOVOICE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

X.02 Responsabilité de l’Utilisateur.rice L’Utilisateur.rice est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur.rice est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’iel met en ligne sur l’Application.

L’Utilisateur.rice est responsable de tous les dommages causés par elle.lui-même à un.e autre Utilisateur.rice ou à LOVOICE.

L’Utilisateur.rice s’engage à indemniser LOVOICE, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont LOVOICE ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur.rice garantit LOVOICE contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur.rice ou à la suite de mesures prises par LOVOICE pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

LOVOICE collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur.rice lors de la navigation sur l’Application, ou l’utilisation de ses fonctionnalités.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité.

L’Utilisateur.rice bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Iel bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur l’Application, par courrier papier à l’adresse du siège social de LOVOICE, telle que rappelée en préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Autant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations de LOVOICE comme des droits de l’Utilisateur.rice peut prendre connaissance, à tous moments, « CHARTE DE GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL », dont l’Utilisateur.rice atteste avoir pris connaissance, concomitamment à la validation des présentes.

LOVOICE ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de LOVOICE empêchant l’exécution normale de la présente Convention.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre LOVOICE et l’Utilisateur.rice.

Au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d'ordre public, les Parties s'interdisent mutuellement d'intenter une action contre l'autre plus de DEUX (2) ans après l'apparition de son fait générateur.

L’Utilisateur.rice s’engage à ne pas céder ni à transférer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les droits et obligations en résultant sans l’accord exprès, écrit et préalable de LOVOICE.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par LOVOICE reste la propriété de LOVOICE.

LOVOICE est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus de l’Application.

Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur.rice qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur.rice ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le territoire français, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur.rice ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tous éléments qui y sont attachés.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur.rice reconnaît que les Contenus et/ou les Données la composant sont légalement protégés, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel iel accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

La création de liens hypertextes profonds vers l’Application est soumise à l’accord exprès et préalable de LOVOICE.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de LOVOICE la résiliation de la Convention et/ou le refus par LOVOICE de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.rice, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur.rice en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

LOVOICE est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Utilisateurs.rices.

Les Utilisateurs.rices, en souscrivant aux présentes, acceptent expressément que les droits afférents à leur(s) nom(s), logo(s), et quelques signes distinctifs que ce soit, protégés ou non par une ou plusieurs marque(s), soient concédés à LOVOICE, aux seules fins de l’exécution de la présente Convention, et pendant la seule durée de celui-ci. La présente licence, comprend un droit de reproduction desdits signes, sur l’Application elle-même et l’ensemble des réseaux sociaux qu’elle édite.

LOVOICE se réserve le droit de mentionner le nom de l’Utilisateur.rice associé à sa voix, comme référence, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

XVII.01 Renonciation Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

XVII.02 Permanence des CGU La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

XVII.03 Intitulé des clauses Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

XVII.04 Intégralité de l’accord des Parties Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

XVII.05 Convention de preuve En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par l’Application font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, LOVOICE et l’Utilisateur.rice entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. LOVOICE et l’Utilisateur.rice s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.rice.

LOVOICE et l’Utilisateur.rice s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de LOVOICE constituent la preuve:

•De l’acceptation des présentes CGU,

•De l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services,

•De la matérialité des Services utilisés par l'Utilisateur.rice au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

LOVOICE et l’Utilisateur.rice s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

XVII.06 Assurance Chacune des Parties déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

L’Utilisateur.rice s’engage à transmettre à LOVOICE une copie de sa police d’assurance à jour à première demande.

XVII.07 Loi applicable – Tribunal compétent Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

LOVOICE comme l’Utilisateur.rice acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, LOVOICE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, l’Utilisateur.rice devra informer LOVOICE de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer LOVOICE des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du CM2C, (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur.rice peut:

•Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i): CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

•Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

•Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresse suivante: contact@cm2c.net

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur.rice doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de LOVOICE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de LOVOICE.